LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
CES | Cadre Environnemental et Social |
CGES | Cadre de Gestion Environnementale et Sociale |
CR | Cadre de Réinstallation |
CV | Curriculum Vitae |
EAS | Exploitation et Abus Sexuel |
EIES | Etudes d’Impact Environnemental et Social |
ESATIC | Ecole Supérieure Africaine des Technologies de l’Information et de la Communication |
HS | Harcèlement Sexuel |
MGP | Mécanisme de Gestion des Plaintes |
MTNIT | Ministère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique |
NES | Norme Environnementale et Sociale |
ONG | Organisation Non Gouvernementale |
PADCI | Projet d’Accélération Digitale en Côte d’Ivoire |
PAP | Personnes Affectées par le Projet |
PAR | Plan d’Action de Réinstallation |
PEES | Plan d’Engagement Environnemental et Social |
PEPP | Plan d’Engagement des Parties Prenantes |
PGES | Plan de Gestion Environnementale et Sociale |
PGMO | Plan de Gestion de la Main-d’œuvre |
PMPP | Plan de Mobilisation des Parties Prenantes |
SNDN | Stratégie Nationale de Développement Numérique |
TDR | Termes de Référence |
En Côte d’Ivoire, l’économie numérique contribue de manière significative à la création de richesse nationale. Elle constitue désormais un secteur stratégique et un levier essentiel pour accélérer la transformation structurelle de l’économie. Afin de moderniser en profondeur le fonctionnement de l’économie et de poser les bases d’une économie du savoir au service des populations ivoiriennes, le Gouvernement a engagé, depuis 2011, plusieurs réformes sectorielles. Ces orientations sont notamment traduites dans le Plan National de Développement (PND 2021-2025, Tome 1).
En outre, la Stratégie Nationale de Développement Numérique (SNDN) 2021-2025 qui se concentre sur sept (07) piliers, notamment les infrastructures numériques, les services numériques, les services financiers numériques, les compétences numériques et la cybersécurité vise à faire de la Côte d'Ivoire un pays leader en termes d'innovation d'ici 2025. En stimulant l'utilisation de la technologie numérique, en améliorant l'efficacité des secteurs public et privé et en créant de nouveaux emplois, la Côte d'Ivoire vise à atteindre une croissance économique forte et durable grâce à l'économie numérique.
C’est dans ce contexte que la Côte d’Ivoire a initiée, avec l’appui financier du Groupe de la Banque mondiale, le Projet d’Accélération Digitale en Côte d’Ivoire (PADCI). Ce projet est placé sous la tutelle administrative du Ministère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique (MTNIT) et sous la gestion fiduciaire et la coordination opérationnelle d’une Unité de Coordination de Projet (UCP) et sera mis en œuvre conformément au Plan National de Développement (PND 2021-2025), à la Stratégie Nationale de Développement Numérique (SNDN) 2021-2025 et à la stratégie de cybersécurité 2021-2025.
Le PADCI s’articule principalement autour de l’extension de l'infrastructure à large bande résiliente et abordable en mettant l'accent sur le réseau filaire dans toutes les régions du pays y compris les zones rurales les plus reculées pour connecter les établissements scolaires, les formations sanitaires, la justice et les collectivités territoriales d’une part et d’autre part améliorer les compétences numériques/digitales et renforcer l'écosystème d’innovation numérique dans le pays. Il est préparé et mis en œuvre sous une approche programmatique multi-phases (MPA) avec deux phases qui se chevauchent, chacune d’une durée de cinq (05) ans couvrant une période globale de dix (10) ans (2025-2035).
Le projet a pour objectif de développement d’accroître l'utilisation inclusive et résiliente de l'internet à haut débit et des services numériques dans certains secteurs sociaux et régions, et améliorer les compétences numériques. Il capitalisera les résultats des actions entreprises en matière de développement de l’économie numérique. Le PADCI est structuré en quatre (4) composantes qui sont
Composante 1 : Renforcement des Fondamentaux de l’écosystème numérique
Cette composante est axée sur la création d'un écosystème numérique solide et florissant. Elle comprend des mesures telles que la mise en place de réglementations favorables, la promotion de normes ouvertes et interopérables, et le soutien à la création et à la croissance d'entreprises dans le domaine du numérique.
Elle est subdivisée en deux (2) sous-composantes qui sont décrites ci-dessous :
Sous-composante 1.1: Fondements juridiques et institutionnels de la numérisation des services publics
Sous-composante 1.2 : Développement des compétences numériques intermédiaires et avancées.
Composante 2 : Expansion de la connectivité à haut débit résiliente au changement climatique
Cette composante vise à étendre l'accès à Internet haut débit à travers le pays, y compris dans les régions rurales et éloignées. Elle met également l'accent sur la résilience climatique, en s'assurant que les infrastructures sont conçues pour résister aux événements climatiques extrêmes. Elle sera mise en oeuvre à travers deux (2) composantes à savoir :
Sous-composante 2.1 : Extension de la connectivité haut débit aux Ministères Départements et Agences ciblées
Sous-composante 2.2 : Protection et résilience des infrastructures critiques
Composante 3 : Amélioration de la prestation et de l’adoption des services numériques du gouvernement
S'appuyant sur les bases établies par les composantes 1 et 2, cette composante vise à faciliter et à accélérer la numérisation de certains services publics à fort impact et tirés par la demande (état civil, santé, justice et éducation), ainsi que leur adoption par le public.
Cette composante est subdivisée en deux (2) composantes que sont :
Sous-composante 3.1 : Numérisation des services publics dans des secteurs clés
Sous-composante 3.2 : Accès et inclusion dans les services publics numériques
Composante 4 « Gestion du projet »
Elle porte sur la mise en place d’une unité d’exécution du projet, qui sera responsable de la mise en oeuvre de toutes les activités. Le financement du projet au titre de cette composante couvrira les frais de fonctionnement et de personnel d'une unité de mise en oeuvre du projet.
Par la nature, la localisation, les caractéristiques et l’envergure des activités envisagées dans le cadre de sa mise en œuvre, le PADCI est potentiellement associé à des risques et impacts environnementaux et sociaux y compris sécuritaires substantiels. C’est pourquoi il est classé « projet à risque substantiel » selon les critères de classification environnementale et sociale de la Banque mondiale et la législation nationale. Systématiquement, plusieurs Normes Environnementales et Sociales (NES) de la Banque mondiale sont pertinentes pour s’appliquer au projet afin de prévenir les risques et atténuer les impacts négatifs qui pourraient découler de la mise en œuvre du projet sur l’environnement et la population. Il s’agit de la : NES n°1 « Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux » ; NES n° 2 « Emploi et conditions de travail »; NES n° 3 «Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution »; NES n° 4 « Santé et sécurité des populations »; NES n° 5 « Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire » ; NES n° 6 «Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques »; NES n° 8 « Patrimoine culturel» et la NES n° 10 « Mobilisation des parties prenantes et information ». Par conséquent, le gouvernement a préparé les instruments environnementaux et sociaux suivants, conformément aux dispositions de la législation nationale et aux normes environnementales et sociales de la Banque mondiale : (i) un Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) ; (ii) un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES); (iii) un Cadre de Réinstallation (CR) ; (iv) des Procédures de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) ; (v) un Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) et un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) du projet.
Le PADCI comprend plusieurs sous-projets visant à renforcer les infrastructures numériques et les capacités de formation dans le secteur du numérique. Parmi ceux-ci figure le sous-projet de rénovation et d’extension de l’Ecole Supérieure Africaine des Technologies de l’Information et de la Communication (ESATIC), situé dans le District Autonome d'Abidjan, plus précisément dans la commune de Treichville, en Zone 3 – Km 4, Boulevard de Marseille (5°17’26’’ N ; 3°59’55’’ O ; altitude : 5 m).
Le site d'intervention est situé à l'intérieur d'un périmètre déclaré d'utilité publique par le Décret n° 2017-383 du 7 juin 2017 portant déclaration d'utilité publique du périmètre de la concession du site Km 4. Cette déclaration d'utilité publique couvre l'ensemble de la concession destinée à accueillir les infrastructures relevant du Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation. Le périmètre concerné abrite notamment trois institutions publiques, à savoir l'ESATIC, l'École Multinationale Supérieure des Postes (EMSP) et La Poste de Côte d'Ivoire.
Le sous-projet ESATIC consiste à renforcer les capacités techniques et opérationnelles de l’ESATIC par la construction de nouveaux bâtiments de classes, de bureaux, de laboratoires mais également à rrénover les logements des étudiants, moderniser les laboratoires avec des équipements avancés d'IA, de Big Data et de RA/VR, etc.
Conformément au processus de sélection environnementale et sociale réalisé pour le PADCI, le sous-projet d'extension de l'ESATIC a été classé en « risque modéré » selon le Cadre environnemental et social de la Banque mondiale et en catégorie B conformément au Décret n° 2024-595 du 26 juin 2024 relatif à l'évaluation environnementale et sociale. Cette classification est liée aux impacts potentiels identifiés, notamment les perturbations temporaires du cadre de vie, la production de déchets, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et des riverains, ainsi que les impacts sociaux liés à l'utilisation des emprises foncières. En conséquence, une Étude d'Impact Environnemental et Social Simplifiée (EIESS) est en cours de réalisation sur le site afin d'identifier les mesures de prévention, d'atténuation et de gestion de ces risques.
Les activités du sous-projet comprennent notamment la rénovation d'infrastructures existantes, la construction de nouveaux bâtiments et l'aménagement d'espaces connexes nécessaires au développement des capacités de l'ESATIC. Bien que les investissements soient réalisés sur un site relevant du domaine public et faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP), la présence d'occupations, d'usages ou d'activités au sein des emprises concernées ne peut être exclue. La mise en œuvre des travaux est ainsi susceptible d'entraîner des restrictions d'accès, des pertes de biens, d'aménagements, d'activités économiques ou d'autres impacts socioéconomiques sur les personnes occupant ou utilisant le site, qu'elles disposent ou non de droits formels sur les espaces concernés.
Conformément au processus de sélection environnementale et sociale (screening) réalisé pour le sous-projet, les risques et impacts potentiels ont été analysés. Cette évaluation a mis en évidence des impacts environnementaux et sociaux globalement modérés, liés notamment aux travaux de construction, aux nuisances temporaires, aux risques pour la santé et la sécurité, ainsi qu'aux impacts susceptibles de découler de l'occupation des emprises. En effet, les investigations réalisées au cours du screening environnemental et social ont révélé la présence d'occupations humaines, d'activités économiques et de biens susceptibles d'être affectés par les travaux de construction prévus sur le site du sous-projet ESATIC.
Les impacts potentiels identifiés concernent notamment :
Conformément aux dispositions de la Norme Environnementale et Sociale n°5 (NES n°5) de la Banque mondiale relative à l'acquisition de terres, aux restrictions de l'utilisation des terres et à la réinstallation involontaire, tout projet entraînant de tels impacts doit faire l'objet d'un Plan d'Action de Réinstallation (PAR). Dans ce contexte, l'élaboration d'un Plan d'Action de Réinstallation (PAR) constitue une exigence à la fois réglementaire et opérationnelle sur le site du sous-projet ESATIC.
Le PAR constitue un instrument opérationnel destiné à :
L'élaboration du PAR permettra ainsi de garantir que toutes les personnes affectées seront traitées de manière équitable, transparente, d’inclusion sociale et conforme aux exigences de la réglementation nationale ainsi qu'aux exigences de la Banque mondiale et contribuera également à sécuriser la mise en œuvre du sous-projet, à protéger les droits et les moyens d'existence des personnes affectées et à assurer une réalisation des travaux dans le respect des principes énoncé plus haut.
Dans cette perspective, le Gouvernement de Côte d'Ivoire, à travers l'Unité de Coordination du PADCI, envisage de recruter un cabinet de consultants qualifié pour réaliser le Plan d'Action de Réinstallation du sous-projet ESATIC qui couvre toute la zone de la DUP.
Les présents termes de référence visent à définir le cadre général d’exécution de la mission du cabinet ou bureau d’étude. Ils situent le profil et le mandat du consultant à recruter en vue de la préparation du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des personnes affectées, conformément à la norme N°5 et à la législation ivoirienne.
L’objectif général de la mission est d’élaborer un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) conforme à la réglementation nationale et aux exigences de la NES 5 de la Banque mondiale et du CR afin de gérer de manière adéquate les impacts liés à l’acquisition des terres et à la réinstallation involontaire dans le cadre du PADCI.
De façon spécifique, le consultant devra :
À l’issue de la mission :
Le consultant aura pour mission de réaliser toutes les investigations nécessaires à l’élaboration du PAR. À ce titre, il devra notamment :
Le cabinet ou bureau d’étude devra procéder à une revue documentaire des rapports existants sur le projet, notamment le CR, en vue de comprendre le contexte ainsi que les modes d’intervention technique du projet, son ancrage institutionnel, et d’avoir une vision préliminaire des potentiels impacts sociaux. En outre, la revue documentaire devrait permettre au bureau, d’appréhender les questions sociales propres à la zone des travaux, et le mode d’organisation des parties prenantes affectées (organisation socio-politique, mode et critères d’occupation de l’espace, place, rôle et statut de la femme, activités productives, etc.).
Cette revue vise également à dresser la liste des différentes parties prenantes au projet, en vue de leur offrir un cadre de participation à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du PAR, conformément aux dispositions du CR.
(ii) Réalisation d’études socio-économiques :
affectées
Le cabinet ou bureau d’étude devra effectuer les tâches suivantes :
Le Plan d’action de réinstallation devra comporter au moins les éléments suivants :
Résumé non technique y compris une fiche signalétique de compensation précisant notamment le nombre de personnes bénéficiaires, les catégories de biens à compenser, le coût global ;
a. Description du sous-projet
b. Description des activités qui occasionnent la réinstallation
c. Objectifs de la réinstallation (énumération des principes de la légalisation nationale, et des exigences complémentaires de la BM)
a. Aspects socio-économiques / enjeux (opportunités, risques, moyens de subsistance, vulnérabilité, etc.) de la zone d’influence du projet ;
b. Régimes / statuts / contraintes fonciers de la zone d’influence du projet ;
c. Profils des acteurs locaux/ dépendants/ vivant dans la zone d’influence du projet (site, zone d’emprise, environs immédiats, zone tampon, etc.) ;
a. Les besoins fonciers du sous-projet ;
b. Profils des personnes affectées par la réinstallation incluant leur degré de vulnérabilité ;
c. Impacts et effets indirects lies aux pertes temporaires ou permanentes de leur source de revenus/moyens de subsistance ;
a. Les politiques applicables, les dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires relatives aux tenures foncières et aux procédures d’expropriation
b. Normes applicables de la Banque mondiale
c. Analyse comparative des convergence et Divergence
d. Cadre institutionnel en matière d’expropriation pour utilité publique
e. Rôle de la cellule ou unité de gestion de projet ;
f. Rôles et responsabilités des autorités et les services et structures impliquées dans la mise en œuvre du PAR ;
a. Estimation des pertes et coût de compensation
b. Aides à la réhabilitation des revenus des personnes affectées s’il y a lieu
c. Mesures pour la relocalisation physique si applicable (conditions actuelles des sites de réinstallation, gestion environnementale, intégration avec les populations hôte, etc.) ;
a. Consultation de la communauté et participation de la population
b. Mécanisme de Gestion des Plaintes
c. Divulgation d'informations
Organisation du suivi des actions de recasement par l’organisme chargé de la mise en œuvre, intervention d’agences externes pour le suivi, informations collectées, notamment indicateurs de performance et mesure des résultats, ainsi que de la participation des personnes déplacées au processus de recasement.
a. Indicateurs de suivi ;
c. Dissémination des rapports périodiques de suivi et d’audit d’achèvement;
d. Coûts de suivi et de l’évaluation;
a. Responsabilité de la mise en œuvre
b. Calendrier de mise en œuvre : calendrier de mise en œuvre du processus de réinstallation, couvrant toutes les actions depuis la préparation jusqu’à la fin de la mise en œuvre, y compris les dates pour la délivrance aux réinstallés des actions du projet et des diverses formes d’assistance prévues ;
Tableaux des coûts par action pour toutes les activités prévues pour le recasement, y compris les provisions pour inflation, croissance de la population, et autres imprévus ;
NB : Les bureaux d’études prendront des dispositions nécessaires pour masquer les données personnelles des PAP dans le corps du document du PAR. Toutefois, Les annexes devront rester nominatives ; elles ne seront pas rendues publiques après la revue par la Banque. Les fiches qui seront jointes aux rapports ainsi que la base complète de données comprendra les identités pour permettre la mise en œuvre des mesures de mitigation des impacts et effets négatifs.
A partir d’une approche méthodologique propre à l’élaboration du PAR, le cabinet ou bureau d’étude devra exécuter la mission en se basant sur les dispositions convenues dans le CPR mis à jour en 2024. Le PAR inclura également de façon très claire les dispositions pratiques pour la mise en œuvre, le suivi et la gestion des réclamations des PAP. La question de déplacement de populations doit être clairement diagnostiquée, avec une étude minutieuse en prenant en compte les aspects socio-culturels et socio-économiques.
Cette mission devra allier une approche globale scientifique aux différentes méthodes spécifiques d’identification, d’analyse et d’évaluation des impacts potentiels du sous-projet. L’utilisation des fiches de collecte de données, des statistiques récentes, des outils d’analyses de référence, ainsi que des supports
Au terme de l’étude, le cabinet ou bureau d’étude produira un rapport du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) comprenant de façon non limitative les points suivants :
Chaque rapport sera produit en cinq (5) exemplaires dans sa version provisoire. Les parties prenantes disposent de quinze jours pour valider ou faire les observations. Ensuite, un rapport final du PAR ayant intégré les observations de l’UCP et de l'atelier de validation, y compris les commentaires et les suggestions de toutes les parties sur la version provisoire. Il sera produit en dix (10) exemplaires physiques et un (01) exemplaire en version numérique sur 6 clés USB (version Word et PDF). Le résumé exécutif du PAR en français doit être traduit en anglais et le rapport final fera l'objet de diffusion aussi bien sur le site du Projet que sur le site de la Banque mondiale
Le consultant recherché devra être un cabinet ou bureau d’études spécialisé en gestion environnementale et sociale, disposant d’une solide expérience dans la conduite d’études liées à la réinstallation involontaire, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de Plans d’Action de Réinstallation (PAR) conformément aux exigences nationales et aux standards de la Banque mondiale, en particulier la Norme Environnementale et Sociale n°5 (NES n°5). L’équipe doit être constituée au minimum de/d’:
- Un (01) expert en réinstallation involontaire, chef de mission. Il sera l’interlocuteur direct du projet pour la réalisation de toutes les prestations et devra avoir tous les pouvoirs de la part de son cabinet pour la bonne conduite de la mission. Il assurera la coordination de la mission. Il devra être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau supérieur ou égal à Bac+5 dans le domaine des sciences sociales ou humaines (sociologue, socio économiste, socio-environnementaliste, économiste environnementaliste, géographe aménagiste, développement rural, etc.). Il doit avoir au moins 10 ans d’expérience en réinstallation involontaire et avoir élaboré au moins 5 PAR dont au moins 2 avec des projets sous financement de la Banque Mondiale ou un partenaire similaire, au cours des cinq (05) dernières années. Il doit avoir une bonne connaissance des procédures de l’évaluation environnementale en république de Côte d’Ivoire et des textes nationaux pertinents en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il doit maitriser la langue française dans laquelle seront rédigés les rapports et avoir des aptitudes et compétences a élucider les questions juridiques sur l’occupation des terres et les droits des PAP selon leur catégorie. Il doit attester (i) d’une solide expérience d’au moins 10 ans dans la conduite de missions similaires, (ii) d’une connaissance des problèmes sociaux liés aux projets d’aménagement des infrastructures routières et (iii) une connaissance et familiarité avec le CES, notamment la NES 5 ou la PO 4.12 de la Banque Mondiale, des procédures de PAR et des standards internationaux, ainsi que de la règlementation nationale.
- Un spécialiste social (chef de mission adjoint), titulaire d’un diplôme universitaire d’au moins BAC+5 dans le domaine des sciences sociales ou humaine (sociologie, anthropologie, géographie, socio-économie, etc.) ; Il devra justifier d’une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de la réinstallation involontaire et avoir élaboré au moins cinq (05) Plan d'Actions de Réinstallation (PAR) en tant que consultant principal dont au moins un (01) sur le littoral ivoirien ou des zones similaires . Il devra également avoir des connaissances dans les domaines suivants :
- Un socio-économiste de niveau BAC + 5, avec dix (10) années d’expériences dans la conduite d’enquêtes socio-économiques. Il doit avoir participé à au moins trois(3) Etudes d’Impact Environnemental et Social/PAR.
Le consultant (cabinet ou bureau d’étude) devra avoir également une bonne connaissance des outils digitaux pour le recensement de personnes et de biens, y compris l’utilisation de Système de Gestion de Base Données (SGBD) pour le stockage et la récupération de données LIDAR.
La quantité de travail indicative, prenant en compte toutes les phases de la mission, sont estimées à quarante-cinq (45) jours au maximum.
Le Maître d’Ouvrage facilitera pour le consultant l'obtention de tous les documents techniques et administratifs existants et nécessaires à la réalisation de sa mission. En particulier, le Maître d’Ouvrage remettra au consultant l’ensemble des études antérieures disponibles, ainsi que les données les plus récentes disponibles sur la zone du projet s’il détient ces informations. L'utilisation de ces documents devra rester confidentielle et strictement réservée au cadre du Projet.
Les Consultants (cabinet ou bureau d’étude) devront fournir leur CV détaillé, les copies des diplômes, les copies des attestations de bonne fin certifiées, les références pour des prestations similaires (pays, date, bailleur, projets, contact du maitre d'ouvrage ou de l'agence d'exécution) ou tout autre document pouvant justifier leur qualification pour ladite mission ; son offre financière et sa note méthodologique décrivant (i) sa compréhension des Termes de référence et indiquera toutes observations et suggestions y relatives, (ii) ses méthodes, son organisation et l'approche pratique de sa mission, et toutes autres dispositions qui permettraient au Maître d’Ouvrage d'apprécier la qualité des services proposés.
Le consultant proposera également le chronogramme d'intervention conformément au délai fixé.
Pendant toute la durée de sa mission, le consultant collaborera étroitement avec les services suivants :
Il s’agit du ministère de l’urbanisme, du logement et du cadre de vie, le ministère de l’agriculture, du développement rural et des productions vivrières, les structures administratives et collectivités locales : Préfecture, Sous-préfectures et mairie de Treichville, etc.
Il devra également collaborer avec les ONG/OSC intervenant dans la zone du sous-projet, les personnes affectées par le projet (PAP), les communautés locales et riveraines de la zone des travaux.
Le consultant devra mobiliser tous les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les meilleures conditions possibles. Il fera un usage confidentiel des informations reçues du PADCI. Il tiendra un inventaire des documents reçus qu'il se fera fort de restituer à la fin de son contrat. Le consultant s’acquittera de sa mission dans les règles de l’art et maintiendra une communication permanente et satisfaisante avec le Maître d’Ouvrage. Le Consultant fera la restitution des résultats de l'étude auprès des communautés concernées
L’évaluation technique portera notamment sur : la compréhension des TDR ; la méthodologie proposée ; l’expérience du consultant ; la qualification de l’équipe ; le chronogramme d’exécution. L’évaluation financière portera sur : la cohérence de l’offre financière ; le détail des coûts ; l’optimisation des ressources.
Le consultant sera recruté sur la base de ses qualifications académiques et expériences professionnelles pertinentes, et de sa capacité à réaliser la mission. Le recrutement se fera selon la méthode de sélection fondée sur les Qualifications du Consultant (QC), conformément aux règlements de passation de marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement de projets d’investissements (FPI) de septembre 2025. Un avis à manifestation d’intérêt sera publié.
NB : Il faut entendre par consultant le cabinet ou bureau d’étude
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